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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Toute autre demande au Tribunal est faite dans un document écrit et est transmise au secrétariat du Tribunal.
La demande indique le nom des parties, le numéro de dossier du Tribunal, les motifs invoqués à son soutien et les conclusions recherchées.
Si le demandeur n’est pas une des parties, la demande indique son nom, son adresse et ses autres coordonnées, le cas échéant. Si le demandeur est représenté, la demande indique, de la même manière, les coordonnées de son représentant.
Toutefois, une demande peut être présentée autrement si le Tribunal l’autorise compte tenu des circonstances.
En vig.: 2020-02-11
11. Toute autre demande au Tribunal est faite dans un document écrit et est transmise au secrétariat du Tribunal.
La demande indique le nom des parties, le numéro de dossier du Tribunal, les motifs invoqués à son soutien et les conclusions recherchées.
Si le demandeur n’est pas une des parties, la demande indique son nom, son adresse et ses autres coordonnées, le cas échéant. Si le demandeur est représenté, la demande indique, de la même manière, les coordonnées de son représentant.
Toutefois, une demande peut être présentée autrement si le Tribunal l’autorise compte tenu des circonstances.
